Fonds de soutien genevois de la Loterie Romande - Documents

Conditions-cadre concernant la répartition des bénéfices de la Loterie Romande par les organes cantonaux, adoptées par la Conférence des Présidents des Organes de Répartition (CPOR)

Cette loi (LCOf A 2 20) s'applique aux commissions officielles dépendant du Conseil d'Etat, de la chancellerie d'Etat ou d'un département, qui sont instituées par une loi, un règlement ou un arrêté, et dont l'activité revêt un caractère consultatif, de préavis ou décisionnel, à l'exception de l'activité juridictionnelle.

Cette loi (LaLLP I 3 15.0) autorise le Conseil d'Etat à conclure avec les gouvernements des cantons romands, éventuellement d'autres cantons encore, une ou plusieurs conventions avec des buts définis.