Fonds de soutien genevois de la Loterie Romande - Demander une contribution

Demander une contribution

• Règles d'octroi

  Vous trouverez dans les modalités d’attribution ci-dessous les critères d’attribution du Fonds de soutien genevois de la Loterie Romande.

  Peut être prise en considération pour l'attribution éventuelle d'une contribution, toute institution reconnue d’intérêt public, sans but lucratif, ayant une activité durable s’exerçant principalement dans le canton de Genève.

  Les institutions bénéficiaires sont, en principe, des organisations dotées de la personnalité juridique constituées en fondation ou en association. Elles sont actives notamment dans les domaines culturel, artistique, social, du sport handicap, de la santé, du patrimoine, de la formation, de la protection de la nature et de l’environnement.

  Modalités d'attribution

• Traitement

  Les demandes sont adressées via le portail électronique au Fonds genevois de soutien de la Loterie Romande qui en accuse réception et peut requérir des renseignements complémentaires. Ces renseignements doivent être transmis à la date d'échéance communiquée. A défaut la demande est annulée.

  Un refus direct est adressé au requérant si sa demande est concernée par un ou plusieurs critères de non-entrée en matière. De même, il ne peut y avoir d'entrée en matière sur un projet que si l’utilisation du soutien précédent a été justifiée.

  Il y a quatre séances de répartition dans l'année en mars, juin, septembre et novembre. Seuls les dossiers complets sont traités en séance de répartition.

  Le Conseil d'Etat ratifie les décisions de l'organe dans un délai d'environ un mois après la séance de répartition. Durant cette période aucune information ne peut être communiquée. De même, un dossier peut faire l'objet d'un report à une séance ultérieure pour complément d'information.

  La décision fait l'objet d'une notification écrite précisant les conditions d'attribution. Elle n'est pas susceptible de recours et les décisions négatives ne sont pas motivées.

  L'obtention d'une contribution ne doit pas être considérée comme un droit. Il s'agit d'une aide ponctuelle à un projet non nécessairement reconductible.

• Délais

  Chaque séance de répartition traite les demandes ayant été déposées dans les délais requis (tableau ci-dessous). Un dossier peut exceptionnellement être repoussé à une séance ultérieure si l'organe de répartition considère qu'il nécessite de plus amples vérifications.

  Une demande peut être annulée à n'importe quel stade du processus en fonction des informations reçues du requérant ou de toute autre source si elle s'avère concernée par l'un des critères de non-entrée en matière.

  
• Et après ?

  La non-justification d'une contribution ou l'utilisation non conforme aux conditions d’attribution peut entraîner la révocation des contributions et une procédure de recouvrement/demande de remboursement.

  L'organisation bénéficiaire doit employer le montant attribué exclusivement au bénéfice du projet pour lequel le soutien a été accordé. Si une institution bénéficiaire envisage de changer l'affectation de la contribution, elle doit en obtenir l'accord explicite de l'organe de répartition.

  Après réalisation du projet, l'organisation bénéficiaire doit fournir, dans les meilleurs délais mais au plus tard six mois après la fin de l'exercice durant lequel le projet a été réalisé, les pièces suivantes :

  • Comptes annuels de votre organisation, approuvés par l'assemblée générale (bilan et compte de pertes et profits) pour l’exercice durant lequel la contribution a été versée et utilisée (comptes concernant l'année de versement + comptes de l'année d'utilisation si différentes), avec mention explicite de notre soutien sous la rubrique "contribution de la Loterie Romande" ;
  • Rapport signé de l'organe de contrôle (comptes révisés à l'externe par une fiduciaire ou révisés à l'interne par le ou les vérificateurs aux comptes) ;
  • Décompte définitif du projet, (détail des produits y compris notre soutien et des dépenses effectuées dans le cadre de la réalisation du projet, selon format du budget présenté par votre organisation lors de la demande de soutien) signé par deux membres autorisés de votre organisation ;
  • Proposition de remboursement total ou partiel de notre contribution (dans le cas d'un projet annulé, d'un solde non utilisé, d'un bénéfice ou d'une modification du projet initial).

  Ces documents "obligatoires" sont à insérer dans l'espace de votre demande sur notre portail informatique (onglet suivi).

  Sur demande du secrétariat, d'autres éléments peuvent aussi être demandés afin de compléter la justification d'une contribution (rapport d'activités, supports de communication utilisés, photos concernant l'utilisation du logo, factures et pièces comptables, etc.).

  Remboursement ou Révocation

  Le soutien peut être révoqué, en tout ou partie, lorsque, notamment:

  • les indications nécessaires au versement de la contribution n'ont pas été communiquées dans un délai de trois mois suivant la notification d'attribution;
  • l'institution bénéficiaire n'a pas utilisé la contribution conformément aux conditions ayant conduit à son attribution ou n'est pas en mesure de remplir ces conditions;
  • l'institution bénéficiaire a réalisé un bénéfice dans le cadre de l'exécution de son projet;
  • le projet faisant l'objet de la contribution a été sensiblement modifié, dans sa nature ou dans son ampleur, sans l'aval explicite de l'organe de répartition;
  • l'institution bénéficiaire a occulté des éléments importants sur elle-même ou sur son projet de manière à induire en erreur l'organe de répartition;
  • l'institution bénéficiaire ne fournit pas dans les délais convenus les documents permettant d'attester l'utilisation conforme de la contribution;
  • le projet faisant l'objet de la contribution n'a pas été réalisé dans les délais prévus;
  • l'institution bénéficiaire ou ses responsables ont commis un acte illicite inconnu du Conseil d'Etat au moment de l'attribution de la contribution, mettant en péril la réalisation du projet ou son caractère d'utilité publique.

  Tout remboursement doit exclusivement et impérativement être effectué sur le compte BCGE No 3264.59.61, IBAN CH71 0078 8000 A326 4596 1, en faveur de l'Organe de répartition du produit de la Loterie de la Suisse Romande.

  Liste documents justification