Loi fédérale et conventions intercantonales
Depuis 2019, le secteur des jeux d’argent en Suisse est régi par la Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr). Ce nouveau cadre légal au niveau fédéral a nécessité l’adaptation des conventions intercantonales.
Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr)
La Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) permet de pérenniser la distribution des bénéfices issus des jeux de loterie à des projets d'utilité publique et de préserver les compétences cantonales en la matière.
Concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)
Le Concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA) règle la surveillance ainsi que l’autorisation et l’affectation des bénéfices de loteries au niveau intercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse.
Convention romande sur les jeux d'argent (CORJA)
La Convention romande sur les jeux d'argent (CORJA) permet de coordonner la politique des cantons romands en matière des jeux de loterie et de répartition des bénéfices de la Loterie Romande. La CORJA permet de réglementer les organes chargés de la répartition des bénéfices, leur organisation, ainsi que la procédure et les critères utilisés pour l’attribution des contributions.
Lois et ordonnances cantonales
Chaque canton dispose d’une loi d’application de la Loi fédérale sur les jeux d'argent, notamment pour clarifier la question des jeux de petite envergure, par exemple les petits tournois de poker, sur leur territoire.
Loi d’application de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent
Ordonnance concernant la répartition des bénéfices nets de la Société de la Loterie de la Suisse romande
