Le Concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA) et la Convention romande sur les jeux d’argent (CORJA) sont entrés en vigueur en 2021. Ce cadre législatif désigne la Loterie Romande comme exploitante exclusive des jeux de loterie et des paris sportifs dans les six cantons romands. En 2020, la Loterie Romande a obtenu l’autorisation d’exploitant délivrée par l’Autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent (GESPA) pour une période de 20 ans.
Le cadre institutionnel de la Loterie Romande
Des critères publics et transparents
Les soutiens financiers qui permettent aux associations de réaliser des projets d’utilité publique sont attribués selon des critères publics et transparents définis dans la Convention romande sur les jeux d’argent (CORJA).
La Conférence romande des membres de gouvernement concernés par les jeux d'argent (CRJA)
La CRJA a pour but la coordination de la politique des cantons romands en matière de grandes loteries ou opérations analogues. Composée des conseillers d’Etat ou ministres en charge du dossier des loteries et paris dans chacun des cantons romands, elle a pour mission d’encourager la coordination de la législation et de la pratique administrative en matière de loteries, paris et autres jeux d’argent dans le cadre des compétences reconnues aux cantons.
L'Assemblée générale et le Conseil d'administration
L'Assemblée générale représente l'organe suprême de l'entreprise. Elle se tient au moins une fois par an, notamment à la fin du printemps. Le Conseil d'administration est composé de sept membres sociétaires nommés pour quatre ans. Il comprend le Président et un représentant par canton romand.
Les Organes cantonaux de répartition
Les Organes cantonaux de répartition (OR) sont chargés de redistribuer, dans chaque canton romand, les bénéfices dégagés par la Loterie Romande. La répartition se fait à 50% en fonction de la population de chaque canton et à 50% en fonction des mises enregistrées dans chaque canton. Un élément est essentiel : les Organes de répartition, nommés par les cantons et chargés de répartir les bénéfices, sont totalement indépendants de la Loterie Romande.
Des contributions spécifiques, désignées comme des « attributions romandes », sont allouées à des institutions d’intérêt public dont le projet se réalise dans la majorité des cantons romands ou dont le rayonnement intercantonal est reconnu. Il appartient à la Conférence des présidents des Organes de répartition (CPOR), composée du président ou du vice-président de chaque Organe cantonal de répartition, d’examiner les demandes de soutien. La CPORS examine pour sa part les dossiers relevant du sport et qui ont un rayonnement intercantonal.