1 avril 2023
contract
Règlement
Règlement relatif à la répartition des bénéfices de la Loterie Romande
Ce règlement (RLoRo I 3 17.03), arrêté par le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève, institue les bases légales du fonds de répartition des bénéfices de la Loterie Romande et fixe les modalités de répartition des bénéfices de la Loterie Romande définies par le Canton.
