Fondation « Fonds du sport vaudois » - Documents

Ce règlement détermine son mode de fonctionnement ainsi que les droits de signature concernant les décisions d’octroi. Il est de la compétence du Conseiller d’État en charge des jeux d’argent.

Ce règlement détermine la forme juridique de la commission du sport comme organe de répartition du bénéfice net destiné au domaine du sport cantonal. Il est de la compétence du Conseil d’État vaudois.

Ce règlement pour but de définir les modalités de répartition de la part du bénéfice net résiduel des loteries et paris sportifs de grande envergure attribuées au Canton de Vaud. Il définit ainsi l’existence de la Fondation d’aide sociale et culturelle ainsi que la Fondation « Fonds du sport vaudois ».

La LVLJAr garantit l’application dans le canton de Vaud de la LJAr, de l’OJAr, de la CJA ainsi que de la CORJA. Elle règlemente en particulier la procédure d’agrément relative à l’implantation des maisons de jeu et l’imposition du produit brut des jeux, l’interdiction des jeux de grande et de petite envergure ainsi que l’exploitation et la surveillance des jeux de petite envergure.

Le but que poursuit la Loterie Romande est la remise des bénéfices nets résultant de l’exploitation par celle-ci des jeux de loterie et de paris sportifs de grande envergure aux cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura, lesquels, dans le cadre du dispositif prévu dans la CORJA, en affectent l’intégralité à des buts d’utilité publique.