Délégation valaisanne à la Loterie Romande - Demander une contribution

Demander une contribution

• Règles d'octroi

  Les bénéficiaires sont des organisations dotées de la personnalité juridique (associations ou fondations).

  Un bénéficiaire ne peut recevoir, sauf cas exceptionnel, plus d'une contribution par année.

  La demande d'aide doit être envoyée PAR COURRIER POSTAL (non recommandé) et accompagnée de divers documents, dont voici une liste non-exhaustive :

  • Une demande en bonne et due forme avec mention du montant sollicité
  • Un descriptif détaillé du projet
  • Les statuts ou l’acte de fondation, datés et signés
  • La liste des membres du comité pour l’année en cours
  • Les comptes, le bilan et le rapport de vérification de l’exercice précédent
  • L’attestation concernant l’affectation de la contribution octroyée l'année précédente
  • le PV de la dernière assemblée générale 
  • Le budget du projet
  • Le budget de l'exercice en cours
  • Le plan de financement, avec le nom des institutions sollicitées et le montant obtenu
  • Un code QR avec les coordonnées du compte, libellé au nom de l’institution

  et, selon l'objet de la demande :

  achats, transformations, rénovations, etc.

  • devis établis par des professionnels

  tournées, spectacles, etc.

  • programme
  • la délégation valaisanne peut demander des pièces complémentaires (contrats, curriculum vitae des artistes professionnels, etc.)
• Délais et échéances

  Les répartitions sont trimestrielles.

  En principe, les demandes complètes doivent être adressées par courrier postal au secrétariat au moins 3 mois avant la manifestation ou avant le début du projet.

  Pour les manifestations qui ont lieu en été (jusqu'à fin août), la demande complète doit être envoyée au secrétariat au plus tard le 5 mai. Pour les manifestations organisées en fin d'année, la demande complète doit être envoyée au plus tard le 5 novembre.

  Un accusé de réception est envoyé au requérant, avec l'indication si nécessaire des documents manquants. Des informations complémentaires peuvent être demandées par le secrétariat.

  Tout dossier non complété dans les 3 mois suivant la première demande sera automatiquement classé et renvoyé.

  Tous les dossiers complets sont examinés par la délégation, en principe dans un délai de 3 mois. La délégation transmet sa décision par écrit au requérant.

• Décisions

  La notification de toute décision (positive ou négative) intervient par lettre. En cas de décision positive, cette notification précise les modalités de versement du montant octroyé, l'obligation d'en faire mention dans les livres du bénéficiaire et de fournir les justificatifs des dépenses.

  Selon l’ordonnance concernant l’attribution des bénéfices résultant des loteries, nos décisions n’ont pas à être motivées et ne sont susceptibles d’aucun recours.

• Et après ?

  Les bénéficiaires sont invités à mentionner l'aide obtenue dans leur documentation, leur plaquette ou autres. Des logos appropriés sont à la disposition des bénéficiaires, voire rubrique logo.

• Remarque

  Pour les institutions assujetties à la TVA, les contributions versées doivent être considérées comme des subventions sous l'angle de la TVA; elles conduisent en règle générale à une réduction du droit à déduction de l'impôt préalable auprès du bénéficiaire s'il est contribuable TVA.