Demander une contribution

Pour obtenir un soutien, le requérant doit établir une demande conforme aux règles d’octroi, en respectant les procédures et en complétant les formulaires adéquats.

Le dossier de requête de contribution financière, à adresser par mail ou par courrier postal, comprendra :

  • une lettre de demande en bonne et due forme avec articulation du montant sollicité ;
  • un descriptif détaillé du projet ;
  • le budget détaillé du projet (hors implication bénévole) ;
  • le plan de financement (comprenant la liste des institutions sollicitées et les montants espérés) ;
  • les statuts de l'organisation, datés et signés ;
  • les coordonnées et fonction des membres du comité ;
  • les comptes de l'année écoulée (bilan et PP), dûment approuvés par l'assemblée générale et audités ou accompagnés du rapport de vérification ;
  • le procès-verbal de la dernière assemblée générale ou le rapport d'activités ;
  • les coordonnées bancaires, avec l'adresse postale complète du titulaire du compte.

Si l'organisation est nouvellement constituée, joindre le procès-verbal de l'assemblée constitutive.

Pour les requêtes portant sur les arts de la scène (les requérants concernés sont rendus attentifs au respect de la législation sur les droits d'auteur) :

  • préciser les lieux et dates de création, de l'avant-première et des autres représentations.
  • Règles d'octroi

    Ces contributions sont destinées uniquement aux institutions d’utilité publique constituées en fondation ou en association à caractère social, culturel, artistique, touristique et économique, aux secteurs du sport handicap, de l'éducation, de la formation et de la recherche, de l'environnement, de la recherche scientifique et de la conservation du patrimoine pour des projets réalisés dans le canton du Jura.

  • Traitement

    Les requêtes émanant d'institutions localisées et déployant leurs projets dans le canton du Jura sont à transmettre à l'adresse mail ou postale du secrétariat de la Délégation jurassienne à la Loterie Romande qui en accuse réception et peut exiger des renseignements complémentaires qui doivent lui parvenir dans un délai de trois mois, faute de quoi le dossier sera considéré comme classé.

    Le délai de traitement est d'environ trois mois à compter de la réception du dossier complet. La Délégation se réunit pour examiner les requêtes conformément aux conditions-cadre. Ses décisions sont approuvées trimestriellement par le Gouvernement. Les dates des séances ne sont pas communiquées.

    Toute décision est rendue par écrit au requérant. Cette notification précise les modalités de versement du montant octroyé, l'obligation d'en faire mention dans les comptes du bénéficiaire et de fournir les justificatifs des dépenses.

  • Et après ?

    Après l'obtention d'un soutien, le bénéficiaire doit fournir le décompte final du projet, présenté sous la même forme que le budget déposé, signé par Président-e et Caissier-ère. Les pièces justificatives doivent être présentées si la Délégation en fait la demande.

    Les contributions attribuées doivent être considérées comme des subventions sous l'angle de la TVA ; elles conduisent en règle générale à une réduction du droit à déduction de l'impôt préalable auprès du bénéficiaire s'il est contribuable TVA.

    Toute question à ce propos doit être adressée directement à l'Administration fédérale des finances.

    Le bénéficiaire est prié, quand cela est possible, de mentionner l'aide obtenue dans toute documentation liée au projet (site internet, plaquette ou autres). Des logos appropriés sont à disposition sur cette page.

sports_volleyball

Votre projet est-il dans le domaine du sport ?

Rendez-vous sur la page de la Commission consultative du sport

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Votre projet concerne-t-il au moins 4 cantons romands ?

Rendez-vous sur la page de la Conférence des Présidents des Organes de Répartition

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Votre projet se déroule-t-il en Suisse allemande ?

Rendez-vous sur le site du Fonds cantonal Swisslos