Commission cantonale de la Loterie Romande culture et social

La Commission cantonale fribourgeoise de la Loterie Romande soutient les projets d'utilité publique d'institutions ayant des activités dans le canton de Fribourg, dans les domaines de l'action sociale, des personnes âgées, de la santé, du handicap, de la jeunesse, de l'éducation, de la formation et de la recherche, de la culture, de la conservation du patrimoine et de l'environnement.

Les bénéficiaires sont des organisations dotées de la personnalité juridique (associations ou fondations).

Un bénéficiaire ne peut recevoir, sauf cas exceptionnel, plus d'une contribution par année.

Nul ne peut prétendre à un droit à une contribution qu'il sollicite.

Les demandes sont adressées par le biais du portail électronique au secrétariat qui accuse réception ou peut exiger des renseignements complémentaires. Tous les dossiers complets sont examinés ensuite par la Commission. Celle-ci décide définitivement, après avoir soumis les dossiers au Conseil d'Etat.

La notification de toute décision (positive ou négative) intervient par lettre. En cas de décision positive, cette notification précise les modalités de versement du montant octroyé, l'obligation d'en faire mention dans les livres du bénéficiaire et de fournir les justificatifs des dépenses.

La décision est motivée. L'obtention d'une contribution financière n'est pas un droit. Il s'agit d'une aide ponctuelle et pas nécessairement reconductible.

Les demandes doivent être déposées sur le portail électronique en principe au moins trois mois avant le début d'un projet.

Les répartitions sont trimestrielles. Les délais pour remettre un dossier complet ou complété sont les suivants :

• avant le 31 janvier pour une attribution à fin mars ;
• avant le 30 avril pour une attribution à fin juin ;
• avant le 31 juillet pour une attribution à fin septembre ;
• avant le 31 octobre pour une attribution à fin décembre.

Après l'obtention d'un soutien, les bénéficiaires doivent fournir l'attestation des vérificateurs/contrôleurs aux comptes et les justificatifs relatifs à l'utilisation de la contribution.

Les contributions attribuées doivent être considérées comme des subventions sous l'angle de la TVA ; elles conduisent en règle générale à une réduction du droit à déduction de l'impôt préalable auprès du bénéficiaire s'il est contribuable TVA.

Toute question à ce propos doit être adressée directement à l'Administration fédérale des finances.

Les bénéficiaires sont priés, quand cela est possible, de mentionner l'aide obtenue dans leur documentation, leur plaquette ou autres. Des logos appropriés sont à la disposition des bénéficiaires sur cette page.

Attestation des vérificateurs/contrôleurs